Conditions Générales de Service de Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Jardin Harmonie SAS, société exploitant des prestations de jardinage, d’entretien d’espaces verts et d’aménagement paysager, dont le siège et l’adresse de contact sont les suivants : Jardin Harmonie, 18 Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, France.

En sollicitant, acceptant un devis, signant un contrat, passant commande ou bénéficiant de tout service fourni par Jardin Harmonie SAS, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas utiliser les services proposés.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie par Jardin Harmonie SAS à destination de clients particuliers, professionnels, copropriétés, collectivités ou toute autre personne morale ou physique agissant dans le cadre autorisé par la loi.

L’acceptation des présentes Conditions intervient notamment :

Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique prévalent, le cas échéant, sur les présentes Conditions pour les points qu’elles régissent expressément.

2. Portée des services

Jardin Harmonie SAS propose notamment les services suivants :

Les prestations sont réalisées selon la nature du site, les contraintes techniques, climatiques et saisonnières, ainsi que les informations communiquées par le client. Sauf stipulation contraire, les devis sont établis sur la base des éléments fournis par le client et peuvent être révisés si les conditions constatées sur place diffèrent de manière significative de celles décrites initialement.

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation lorsque l’exécution serait impossible, dangereuse ou non conforme à la réglementation applicable, notamment en cas d’accès insuffisant, de risques liés à la sécurité, ou de présence d’objets, substances ou installations présentant un danger.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’état des espaces à traiter, les contraintes d’accès, les réseaux enterrés ou apparents, les installations d’arrosage, les végétaux fragiles, ainsi que toute particularité utile à la bonne exécution des prestations.

Le client doit notamment :

Le client demeure responsable de la surveillance de ses biens, de ses animaux et des personnes présentes sur le site pendant l’intervention, sauf faute prouvée de Jardin Harmonie SAS.

Le client reconnaît que certains végétaux, sols ou installations peuvent présenter des fragilités naturelles ou des risques préexistants. En conséquence, il lui appartient de signaler toute zone sensible ou à préserver expressément avant le début de la prestation.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis ou la facture. Le prix applicable est celui convenu au moment de l’acceptation de la commande ou du devis, sous réserve des ajustements autorisés par les présentes Conditions ou par un avenant accepté par le client.

Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Le défaut ou le retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel, sans préjudice de tout autre droit de Jardin Harmonie SAS.

Jardin Harmonie SAS se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours et/ou de refuser toute nouvelle intervention en cas d’impayé, dans le respect des dispositions légales applicables.

Lorsque les prestations nécessitent l’achat de matériaux, végétaux, équipements ou fournitures spécifiques, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une facturation distincte. Les devis précisent, le cas échéant, si les prix incluent les frais de déplacement, de livraison, d’enlèvement, de traitement des déchets verts ou de location de matériel.

5. Annulation et politique de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou la modification d’une intervention en contactant Jardin Harmonie SAS par écrit, dans les meilleurs délais.

Sauf accord contraire, toute annulation d’une prestation programmée peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés, notamment les achats de végétaux, matériaux, fournitures, locations de matériel, frais de déplacement, préparation du chantier ou temps de planification.

En cas d’annulation tardive par le client, en particulier moins de 48 heures avant l’intervention prévue, Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation réservée, dans la limite autorisée par la loi et au regard des coûts effectivement supportés.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf en cas de non-conformité avérée imputable à Jardin Harmonie SAS et après vérification contradictoire. Le cas échéant, le remède approprié pourra prendre la forme d’une reprise, d’un avoir, d’une réduction de prix ou d’un remboursement partiel, selon la situation et les obligations légales applicables.

Lorsque le client est consommateur et a conclu un contrat à distance ou hors établissement, il peut, le cas échéant, bénéficier des droits prévus par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables, notamment lorsque l’exécution a commencé après son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ou lorsqu’il s’agit de prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie SAS s’engage à exécuter ses prestations avec soin, compétence et conformément aux règles de l’art applicables au métier de jardinier-paysagiste. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite des dommages directs, personnels et certains subis par le client.

Sauf disposition légale impérative contraire, Jardin Harmonie SAS ne saurait être tenue responsable :

La responsabilité de Jardin Harmonie SAS ne pourra être engagée en cas de non-performance ou de retard imputable à un cas de force majeure, à un cas fortuit, à une décision administrative, à une impossibilité d’accès au site ou à toute cause extérieure raisonnablement hors de son contrôle.

Lorsque la loi le permet, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, toute indemnisation susceptible d’être due par Jardin Harmonie SAS sera limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, schémas, propositions d’aménagement, plans, croquis, visuels, textes, supports commerciaux, photographies, méthodes, savoir-faire et autres éléments remis ou mis à disposition par Jardin Harmonie SAS restent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, sauf stipulation contraire expresse.

Le client ne peut reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers ces éléments sans autorisation écrite préalable, sauf pour les besoins normaux de l’exécution du contrat.

Les plans, propositions d’aménagement paysager ou études préparatoires restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés pour un autre projet sans accord écrit de Jardin Harmonie SAS.

Les photographies réalisées avant, pendant ou après les prestations peuvent être utilisées par Jardin Harmonie SAS à des fins de preuve, de suivi qualité ou de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuels consentements requis par la loi.

8. Protection des données et vie privée

Jardin Harmonie SAS traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour :

Les données peuvent être conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection des données, le client peut contacter Jardin Harmonie SAS à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, gel exceptionnel, incendies, épidémies, pandémies, grèves générales, restrictions administratives, interruptions de transport, pannes majeures de réseau, conflits armés, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant inclure le report, l’adaptation ou la résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des Conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes et prestations conclues après leur mise en vigueur. Pour les contrats en cours, les modifications ne seront opposables au client que dans les limites autorisées par la loi et, le cas échéant, après notification raisonnable.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté, sauf disposition légale impérative ou accord contraire des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter en priorité Jardin Harmonie SAS afin de tenter de résoudre le différend de bonne foi.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont favorables demeurent applicables. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure civile et aux dispositions impératives applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou demande d’exercice de droits, le client peut contacter Jardin Harmonie SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent, dans cette hypothèse, à remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale et de l’économie générale des présentes Conditions.

En acceptant les services de Jardin Harmonie SAS, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.

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